Plougrescant

Guichet particuliers

Fiche pratique

Examen du permis de chasser 

Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas autorisé à chasser</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous ĂŞtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
  • Vous ĂŞtes privĂ© du droit de port d'armes Ă  la suite d'une condamnation
  • Vous n'avez pas exĂ©cutĂ© une dĂ©cision de justice Ă  la suite d'une infraction Ă  la police de la chasse
  • Vous ĂŞtes condamnĂ© Ă  une peine d'interdiction de sĂ©jour
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat mĂ©dical attestant que votre Ă©tat de santĂ© physique et psychique est compatible avec la dĂ©tention d'une arme
  • Vous vous ĂŞtes opposĂ© Ă  la pratique de la chasse sur les terrains dont vous ĂŞtes propriĂ©taire
  • Vous ĂŞtes privĂ© du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
  • Vous ĂŞtes inscrit au fichier national automatisĂ© nominatif des personnes interdites <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2093">d'acquisition ou de dĂ©tention d'armes</a>

La délivrance du permis de chasser <span class="miseenevidence">peut être refusée</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez Ă©tĂ©, par dĂ©cision de justice, privĂ© de vos droits civiques, civils ou de famille
  • Vous ĂŞtes condamnĂ© Ă  plus de 6 mois de prison pour rĂ©bellion ou violence envers un agent de l'autoritĂ© publique
  • Vous ĂŞtes condamnĂ© pour dĂ©lit d'association illicite, de fabrication, dĂ©bit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces Ă©crites ou verbales formulĂ©es avec l'ordre de remplir une condition
  • Vous faites l'objet d'une dĂ©cision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa dĂ©livrance

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>.

Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Le prix est de <span class="valeur">46 €</span> (redevance de <span class="valeur">30 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-inscription en ligne</span> à l'examen du permis de chasser.

Service en ligne
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser

AccĂ©der au service en ligne  

Office français de la biodiversité (OFB)

Formulaire annexe :

Cerfa n°13945*06

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R1340">cerfa n°13945</a>
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© (carte nationale d'identitĂ© ou passeport. Si vous ĂŞtes Ă©tranger, carte de rĂ©sident ou titre de sĂ©jour)
  • 1 photo d'identitĂ© aux <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">normes requises</a> datant de moins de 6 mois
  • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1290">Documents portant sur les obligations du service national</a> si vous ĂŞtes français et avez entre 18 et 25 ans
  • Preuve du paiement effectuĂ© lors de la prĂ©-inscription en ligne Ă  l'examen, correspondant au droit d’inscription Ă  l’examen et Ă  la redevance pour la dĂ©livrance du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

 Ă€ noter

Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>.

L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">présenter les documents suivants</span> :

  • Convocation Ă  l'examen
  • Pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ©

Questions écrites

Il y a <span class="miseenevidence">10 questions écrites</span>.

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, règles de sĂ©curitĂ©
  • RĂ©glementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent <span class="miseenevidence">4 ateliers</span>, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulĂ© avec tir Ă  blanc
  • Transport d'une arme dans un vĂ©hicule
  • Épreuve de tir Ă  l'arme Ă  canons basculants ou semi-automatique avec cartouches Ă  grenaille sur plateaux d'argile
  • Épreuve de tir Ă  l'arme Ă  canon rayĂ© sur sanglier courant pour un tireur postĂ© en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 Ă€ noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d'inscription.

L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen.

Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> Ă  votre domicile.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2091">faire valider</a> (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

  Ă€ savoir

vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas autorisé</span> à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>
  • <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas fournir de certificat mĂ©dical</span> attestant que votre Ă©tat de santĂ© physique et psychique est compatible avec la dĂ©tention d'une arme

Avant de vous présenter à l'examen, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> suivre une <span class="miseenevidence">formation théorique et pratique</span>.

Vous devez suivre au moins une séance de <span class="miseenevidence">préparation aux questions écrites</span> et une séance de <span class="miseenevidence">formation aux exercices pratiques</span>.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Le prix est de <span class="valeur">31 €</span> (redevance de <span class="valeur">15 €</span> + droit d'inscription à l'examen de <span class="valeur">16 €</span>).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Vous devez faire une <span class="miseenevidence">pré-inscription en ligne</span> à l'examen du permis de chasser.

Service en ligne
Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser

AccĂ©der au service en ligne  

Office français de la biodiversité (OFB)

Formulaire annexe :

Cerfa n°13945*06

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit contenir les documents suivants  :

  • Formulaire <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R1340">cerfa n°13945</a>
  • Copie recto-verso d'une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© (carte nationale d'identitĂ© ou passeport. Si vous ĂŞtes Ă©tranger, carte de rĂ©sident ou titre de sĂ©jour)
  • 1 photo d'identitĂ© aux <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">normes requises</a> datant de moins de 6 mois
  • <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F1290">Documents portant sur les obligations du service national</a> si vous avez 16 ou 17 ans
  • Preuve du paiement effectuĂ© lors de la prĂ©-inscription en ligne Ă  l'examen, correspondant au droit d’inscription Ă  l’examen et Ă  la redevance pour la dĂ©livrance du permis de chasser

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

 Ă€ noter

Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des <span class="miseenevidence">exercices pratiques</span> et des <span class="miseenevidence">questions écrites</span>.

L'examen est noté sur <span class="miseenevidence">31 points</span>.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum <span class="miseenevidence">25 points</span> à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

  • Convocation Ă  l'examen
  • Pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ©

Questions écrites

Il y a <span class="miseenevidence">10 questions écrites</span>.

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, règles de sĂ©curitĂ©
  • RĂ©glementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur <span class="miseenevidence">21 points</span> :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulĂ© avec tir Ă  blanc
  • Transport d'une arme dans un vĂ©hicule
  • Épreuve de tir Ă  l'arme Ă  canons basculants ou semi-automatique avec cartouches Ă  grenaille sur plateaux d'argile
  • Épreuve de tir Ă  l'arme Ă  canon rayĂ© sur sanglier courant pour un tireur postĂ© en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

 Ă€ noter

en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d'inscription.

  • Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.

    Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2091">faire valider</a>.

  • L'inspecteur du permis de chasser vous remet un <span class="miseenevidence">certificat provisoire</span> si vous rĂ©ussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

    Le certificat provisoire <span class="miseenevidence">vaut permis de chasser pendant 2 mois</span> à partir de la date de réussite à l'examen.

    Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.

    Vous recevez <span class="miseenevidence">votre permis de chasser dans les 2 mois</span> Ă  votre domicile.

    Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2091">faire valider</a> (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

  Ă€ savoir

Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'<a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R60523">OFB</a> si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Service du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

 Ă€ noter

les règles sont différentes <a href="http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/le-permis-de-chasser-en-guyane-a2130.html" target="_blank">en Guyane</a>.

Pour en savoir plus