Guichet particuliers
Fiche pratique
Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Si vous ĂȘtes EuropĂ©en et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de sĂ©jour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de sĂ©jour. Vous devez cependant disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternitĂ©.
- 5 premiÚres années
- AprĂšs
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R46210">europĂ©en</a> <span class="miseenevidence">et</span> que vous exercez une activitĂ© professionnelle (salariĂ©e ou non) en France.
Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
MinistÚre chargé de l'intérieur
- Salarié
- Non salarié
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Attestation d'emploi Ă©tablie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à PÎle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
- Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
- Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure
- Attestation d'inscription à PÎle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
- Salarié
- Non salarié
La date de fin de la carte correspond Ă la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La dĂ©marche est la mĂȘme que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
MinistÚre chargé de l'intérieur
Documents Ă fournir
- Salarié
- Non salarié
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Attestation d'emploi Ă©tablie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à PÎle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
- Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
- Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité récentes
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants :
- Certificat d'incapacité de travail
- Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure
- Attestation d'inscription à PÎle emploi et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation
Coût
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de la carte
- Salarié
- Non salarié
La date de fin de la carte correspond Ă la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
AprÚs <span class="miseenevidence">5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=R46210">europĂ©en</a>
- Vous <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F2651">avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus</a>
- Vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non)
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
MinistÚre chargé de l'intérieur
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos d'identité récentes</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
-
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- 1 attestation d'emploi (y compris les pĂ©riodes de chĂŽmage involontaire constatĂ©es, les pĂ©riodes d'arrĂȘt d'activitĂ© involontaires et l'absence de travail ou l'arrĂȘt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activitĂ© professionnelle pour les 12 derniers mois
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'activitĂ© professionnelle sur 3 ans (y compris les pĂ©riodes de chĂŽmage involontaire constatĂ©es, les pĂ©riodes d'arrĂȘt d'activitĂ© involontaires et l'absence de travail ou l'arrĂȘt pour maladie ou accident) dans un autre pays europĂ©en et du maintien de votre rĂ©sidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
-
La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il faut donc la renouveler.
La dĂ©marche est la mĂȘme que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
MinistÚre chargé de l'intérieur
Documents Ă fournir
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos d'identité récentes</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
-
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- 1 attestation d'emploi (y compris les pĂ©riodes de chĂŽmage involontaire dĂ»ment constatĂ©es, les pĂ©riodes d'arrĂȘt d'activitĂ© involontaires et l'absence de travail ou l'arrĂȘt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activitĂ© professionnelle pour les 12 derniers mois
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'assurance maladie/maternité
- Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
-
- Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-particuliers/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs d'activitĂ© professionnelle sur 3 ans (y compris les pĂ©riodes de chĂŽmage involontaire dĂ»ment constatĂ©es, les pĂ©riodes d'arrĂȘt d'activitĂ© involontaires et l'absence de travail ou l'arrĂȘt pour maladie ou accident) dans un autre pays europĂ©en et du maintien de votre rĂ©sidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
-
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe employeur