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Guichet entreprises

Fiche pratique

Transport exceptionnel

Vérifié le 03/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de l'intérieur

Il s'agit de la circulation en <span class="expression"><span class="miseenevidence">convoi exceptionnel</span></span> d'un poids lourd avec un chargement de marchandises, d'engins ou de véhicules. Sa caractéristique est de <span class="miseenevidence">dépasser</span> les <span class="miseenevidence">dimensions</span> et le <span class="miseenevidence">poids</span> autorisés par le code de la route. Le transporteur doit faire une déclaration ou obtenir une <span class="miseenevidence">autorisation</span> préalables selon sa <span class="miseenevidence">catégorie</span>. Les <span class="miseenevidence">rÚgles de circulation</span> sont spécifiques.

Transports concernés

Les véhicules de transport exceptionnel de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie sont les suivants :

  • Marchandise indivisible qui ne peut ĂȘtre divisĂ©e en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne)
  • Objet de grande longueur et de mĂȘme nature (exemples : poutre en acier, mobil-home, <TermeEtranger langue="en">tiny-house</TermeEtranger>)
  • Objet de grandes longueur et largeur et de mĂȘme nature (exemple : bateau, transformateur)
  • Grumes (troncs d'arbres)
  • MatĂ©riel ou engin agricole ou forestier non remorquĂ© (exemple : moissonneuse) dont les dimensions dĂ©passent 25 m de long ou 4,50 m de large.
  • MatĂ©riel ou engin de travaux publics non remorquĂ© (exemple : grue)
  • MatĂ©riel forain ou ensemble forain (exemple : manĂšge de foire)
  • Conteneur

Pour les convois de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie une simple déclaration préalable suffit.

Comment faire la déclaration ?

La dĂ©claration peut ĂȘtre faite soit par la tĂ©lĂ©procĂ©dure TENet soit par courrier via un formulaire.

Vous pouvez faire la déclaration via le téléservice TENet :

Service en ligne
TENet : déclaration préalable en ligne de transport exceptionnel de 1re catégorie

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé des transports

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

 Ă€ noter

Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.

Vous pouvez faire la déclaration via le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration préalable de transport exceptionnel de 1re catégorie

Cerfa n° 15624*02

AccĂ©der au formulaire (pdf - 97.7 KB)  

MinistÚre chargé de l'intérieur

 Ă€ noter

Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.

Comment recevoir l'autorisation ?

Le transporteur reçoit un récépissé <span class="miseenevidence">automatiquement</span> aprÚs sa déclaration.

Il est autorisé à circuler à partir du <span class="miseenevidence">surlendemain</span> de la date de dépÎt de la déclaration et pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

Sanctions en cas de non déclaration

La circulation sans avoir effectuĂ© de dĂ©claration prĂ©alable est punie d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Le vĂ©hicule peut aussi ĂȘtre immobilisĂ©.

L'immobilisation du véhicule survient aussi en cas de contrÎle routier si le transporteur ne présente pas le récépissé de sa déclaration.

Le transporteur peut se déplacer de la façon suivante :

  • Circuler sur le rĂ©seau routier dĂ©fini par la carte nationale de 1<Exposant>re</Exposant> catĂ©gorie dit <span class="expression">rĂ©seau 1TE</span>
  • Emprunter un raccordement d'une longueur infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  20 km pour entrer sur ce rĂ©seau depuis son point de dĂ©part ou en sortir jusqu'Ă  son point de destination.

Outil de recherche
Consulter la carte des rĂ©seaux routiers pouvant ĂȘtre empruntĂ©s par les transports exceptionnels (TE)

Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :

  • Trajet praticable, notamment en raison de la prĂ©sence de <a href="https://www.bison-fute.gouv.fr/chantiers-j-7.html" target="_blank">chantiers sur le rĂ©seau routier</a>
  • ItinĂ©raire envisagĂ© compris dans son autorisation
  • Pas <a href="https://www.bison-fute.gouv.fr/regime-general,10852.html" target="_blank">d'arrĂȘtĂ© d'interdiction ou de restriction de circulation</a> sur cet itinĂ©raire
  • S'il dĂ©passe 4 m de hauteur chargĂ©, pas de passage d'une hauteur inadaptĂ©e sur la totalitĂ© du trajet

 Ă€ noter

les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.

Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :

  • Sur l'ensemble du rĂ©seau routier et autoroutier, Ă  partir de 12 heures le samedi ou veille de fĂȘte jusqu'Ă  6 heures du matin le lundi ou lendemain de fĂȘte (sauf dĂ©rogation accordĂ©e par le prĂ©fet en cas de nĂ©cessitĂ© absolue)
  • Pendant les pĂ©riodes et sur les itinĂ©raires d'<a href="https://www.bison-fute.gouv.fr/regime-general,10852.html" target="_blank">interdiction de circulation</a> des vĂ©hicules de transport de marchandises et de transport de matiĂšres dangereuses, dĂ©finis chaque annĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel
  • Pendant la fermeture des barriĂšres de dĂ©gel
  • Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilitĂ© est insuffisante.

Le non-respect de ces interdictions peut entraĂźner une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> et l'immobilisation du vĂ©hicule.

Le convoi exceptionnel doit respecter les rÚgles concernant :

  • Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dĂ©passements avant, arriĂšre et de cĂŽtĂ©
  • Vitesse (rĂ©duite Ă  80 km/h sur autoroute, Ă  60 km/h sur route, Ă  50 km/h en <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=R44031">agglomĂ©ration</a>)
  • Distance de 150 m entre deux convois
  • PrioritĂ© au dĂ©passement des autres vĂ©hicules dĂšs que le convoi peut se ranger sur le cĂŽtĂ© de la voie

En cas de panne ou d'arrĂȘt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placĂ©s Ă  une distance suffisante pour garantir la sĂ©curitĂ© des usagers

En cas d'obstacle non prĂ©visible entraĂźnant l'arrĂȘt du convoi, il faut avertir sans dĂ©lai le service instructeur du dĂ©partement (collectivitĂ© locale ou autoroute) du point d'arrĂȘt concernĂ©.

Transports concernés

Le convoi porte sur les transports suivants :

  • Camion ou remorque transportant des charges <span class="miseenevidence">indivisibles</span>, qui ne peuvent ĂȘtre divisĂ©es en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemple : cuve, citerne, transformateur, camion frigorifique, mobil-home, tiny-house)
  • Agricole ou forestier, machine automotrice ou remorquĂ©e dont les dimensions dĂ©passent 25 m de long ou 4,50 m de large (moissonneuse-batteuse, poutres en acier)
  • Camion ou remorque Ă  usage forain
  • Ensemble forain dont la longueur dĂ©passe 30 m (ensemble de plusieurs remorques avec mobile-home et caravanes de forains, manĂšges de foire)
  • Engin spĂ©cial (exemple : transport de gĂ©nĂ©rateur Ă©lectrique)
  • MatĂ©riel de travaux publics (exemple : camion remorquant une grue)

Cette autorisation est prise par le préfet du département lorsqu'un besoin local nécessite un transport exceptionnel dans son département.

Le transporteur doit décrire son <span class="miseenevidence">itinéraire</span> prévu de façon <span class="miseenevidence">précise</span>.

Il n'est <span class="miseenevidence">pas nécessaire de faire de demande</span> préalable.

Le conducteur doit avoir <span class="miseenevidence">pris connaissance</span> de l'autorisation de portée locale (APL) du département dans lequel il circule.

Il doit en <span class="miseenevidence">posséder une copie</span> et la détenir <span class="miseenevidence">lors de son trajet</span>.

  À savoir

La <span class="miseenevidence">liste des APL</span> est disponible sur le site internet de la <span class="miseenevidence">Sécurité routiÚre</span>.

Vous devez d'abord vérifier qu'il n'existe pas d'autorisation de portée locale (APL) dans les départements et ceux limitrophes que vous traversez. S'il n'en existe pas, vous devez vous procurer une autorisation individuelle.

Il s'agit de la demande d'autorisation pour tout transport exceptionnel qui traverse plusieurs départements.

L'autorisation individuelle peut ĂȘtre accordĂ©e de 2 façons diffĂ©rentes :

  • <span class="miseenevidence">Permanente</span> pour une pĂ©riode dĂ©finie sur un rĂ©seau d'itinĂ©raires préétabli ou sur un itinĂ©raire prĂ©cis
  • DĂ©livrĂ©e pour un nombre de voyages et une pĂ©riode dĂ©finis (<span class="miseenevidence">maximum 3 ans</span>) sur un itinĂ©raire prĂ©cis. <span class="miseenevidence">Autorisation</span> dite "<span class="expression"><span class="miseenevidence">au voyage</span></span>".

Le transporteur doit décrire son <span class="miseenevidence">itinéraire</span> prévu de façon <span class="miseenevidence">précise</span>.

Comment faire la demande ?

  • La demande s'effectue via la tĂ©lĂ©procĂ©dure TENet.

    Service en ligne
    TENet : demande en ligne d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé des transports

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

    Cerfa n° 15625*02

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 314.6 KB)  

    MinistÚre chargé de l'intérieur

    Le formulaire doit ĂȘtre envoyĂ© Ă  la prĂ©fecture du dĂ©partement de <span class="miseenevidence">dĂ©part</span> du convoi.

    OĂč s’adresser ?

     Ă€ noter

    pour les transports exceptionnels en provenance de l'Ă©tranger, la demande doit ĂȘtre envoyĂ©e Ă  la prĂ©fecture du dĂ©partement d'entrĂ©e en France.

    Une copie de la demande doit ĂȘtre envoyĂ©e Ă  chacun des services instructeurs (collectivitĂ©s locales, autoroutes).

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

Cerfa n° 15625*02

AccĂ©der au formulaire (pdf - 314.6 KB)  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Carte nationale des itinéraires de transport exceptionnel (TE)

Le transporteur de convois exceptionnels doit posséder dans son véhicule la carte nationale des itinéraires TE qu'il reçoit avec l'autorisation.

Il doit aussi avoir les documents d'accompagnement (exemples : cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes, livret des conditions particuliÚres de circulation).

Vous pouvez consulter la carte des réseaux routiers des TE ci-dessous :

Outil de recherche
Consulter la carte des rĂ©seaux routiers pouvant ĂȘtre empruntĂ©s par les transports exceptionnels (TE)

Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :

  • Trajet praticable, notamment en raison de la prĂ©sence de <a href="https://www.bison-fute.gouv.fr/chantiers-j-7.html" target="_blank">chantiers sur le rĂ©seau routier</a>
  • ItinĂ©raire envisagĂ© compris dans son autorisation
  • Pas <a href="https://www.bison-fute.gouv.fr/regime-general,10852.html" target="_blank">d'arrĂȘtĂ© d'interdiction ou de restriction de circulation</a> sur cet itinĂ©raire
  • S'il dĂ©passe 4 m de hauteur chargĂ©, pas de passage d'une hauteur inadaptĂ©e sur la totalitĂ© du trajet

 Ă€ noter

les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.

Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :

  • Sur l'ensemble du rĂ©seau routier et autoroutier, Ă  partir de 12 heures le samedi ou veille de fĂȘte jusqu'Ă  6 heures du matin le lundi ou lendemain de fĂȘte (sauf dĂ©rogation accordĂ©e par le prĂ©fet en cas de nĂ©cessitĂ© absolue)
  • Pendant les pĂ©riodes et sur les itinĂ©raires d'<a href="https://www.bison-fute.gouv.fr/regime-general,10852.html" target="_blank">interdiction de circulation</a> des vĂ©hicules de transport de marchandises et de transport de matiĂšres dangereuses, dĂ©finis chaque annĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel
  • Pendant la fermeture des barriĂšres de dĂ©gel
  • Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilitĂ© est insuffisante.

Le non-respect de ces interdictions peut entraĂźner une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> et l'immobilisation du vĂ©hicule.

Le convoi exceptionnel doit respecter les rÚgles suivantes :

  • Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dĂ©passements avant, arriĂšre et de cĂŽtĂ©
  • Vitesse (rĂ©duite Ă  80 km/h sur autoroute, Ă  60 km/h sur route, Ă  50 km/h en <a href="https://plougrescant.fr/mairie/guichet-virtuel/guichet-entreprises/?xml=R44031">agglomĂ©ration</a>)
  • Distance de 150 m entre 2 convois
  • PrioritĂ© au dĂ©passement des autres vĂ©hicules dĂšs que le convoi peut se ranger sur le cĂŽtĂ© de la voie

En cas de panne ou d'arrĂȘt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placĂ©s Ă  une distance suffisante pour garantir la sĂ©curitĂ© des usagers

En cas d'obstacle non prĂ©visible entraĂźnant l'arrĂȘt du convoi, avertir sans dĂ©lai le service instructeur du dĂ©partement (collectivitĂ© locale ou autoroute) du point d'arrĂȘt concernĂ©.

 Ă€ noter

Le convoi doit ĂȘtre accompagnĂ© par un vĂ©hicule escorte.

Qu'est-ce qu'un convoi exceptionnel ?

Le véhicule seul ou l'ensemble routier est considéré comme un convoi exceptionnel s'il <span class="miseenevidence">dépasse</span> l'<span class="miseenevidence">une des caractéristiques</span> suivantes :

  • Longueur de 16,5 m
  • Largeur de 2,55 m
  • Poids de 44 tonnes

Il peut s'agir d'un transport de marchandises, d'engins (agricoles, forestiers, BTP) ou de véhicules.

 Exemple

Un poids-lourd transportant une moissonneuse-batteuse est un convoi exceptionnel.

3 catégories de transport exceptionnel

Catégories des transports exceptionnels selon leurs dimensions

Longueur

Largeur

Poids

<span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> catégorie</span>

Entre 16,6 et 20 m

Entre 2,6 et 3 m

Entre 44 et 48 tonnes

<span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>

Entre 20 et 25 m

Entre 3 et 4 m

Entre 48 et 72 tonnes

<span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> catégorie</span>

Au-delà de 25 m

Au-delà de 4 m

Au-delà de 72 tonnes