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dimanche, mars 26, 2023
Mairie de Plougrescant

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Commune des Côtes d'Armor en Bretagne

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Droits et démarches pour les particuliers

19 mars 201919 mars 2019 Plougous22
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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Dossier

Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accès et diffusion des documents administratifs

  • Accès aux documents administratifs
  • Publication des lois, règlements et circulaires

Demandes des usagers

  • Envoyer une demande par courrier
  • Envoyer une demande par mail ou internet
  • Motivation en cas de demande refusée

Questions ? Réponses !

  • Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

  • Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

  • Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

  • Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

  • Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?

Et aussi

  • Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

    Papiers - Citoyenneté - Élections

  • Agir en justice contre l'administration

    Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

  • Communication d'un document administratif

    Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

© Direction de l'information légale et administrative

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10
mars - avril
2023

Enquête en santé environnementale

29
mars
2023

Permanence Accompagnement aux aidants du Trégor

30
mars
2023

Les ateliers Mémoire

Salle du Celtic
Plougrescant

30
mars
2023

Les Ateliers « Mémoire »

Salle du Celtic
Plougrescant

31
mars
2023

CAEL: Concert « Coquillages et crustacés »

Salle du Celtic
Plougrescant


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