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mardi, mai 30, 2023
Mairie de Plougrescant

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Commune des Côtes d'Armor en Bretagne

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Droits et démarches pour les particuliers

19 mars 201919 mars 2019 Plougous22
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Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

Dossier

Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dépôt et examen de la demande d'asile

  • Demande d'asile
  • Aides sociales
  • Droit au travail

Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile

  • Apatride
  • Protection subsidiaire
  • Réfugié

  • Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)

    Téléservice

Questions ? Réponses !

  • Demande d'asile en procédure "Dublin" : comment faire ?

  • Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?

  • En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

  • Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?

  • Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?

  • Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?

Pour en savoir plus

  • Guide du demandeur d'asile

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Guide des procédures à l'Ofpra

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

© Direction de l'information légale et administrative

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30 - 05
mai - juin
2023

Conseil Municipal du 5 juin 2023 à 18h30


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