Droits et démarches pour les particuliers

Question-réponse

Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Vérifié le 24 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez rester dans le logement à vie.

Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location ou propriété).

Toutefois, si votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.

Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.
Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession.
À noter
si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Toutefois, d'autres personnes demandant le transfert du bail (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.
- Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.
- Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.
  Exemple
  Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour la moitié à vous et votre époux et pour la moitié à vos enfants.
- Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.
- Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.
  Exemple
  Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.

À noter

vous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez.

Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

- Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
  Vous avez signé le bail tous les 2
  L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires
  Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
- Vous bénéficiez du transfert du bail.
  Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail.
  En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.
- Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament.
  Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement dans l'un des cas suivants :
  Le défunt l'avait prévu dans un testament
  Vous le demandez au notaire au moment du partage des bien