Droits et démarches pour les particuliers

Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Vérifié le 01 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Il ne s'applique que dans les communes situées en zone tendue. Dans certaines de ces communes, des règles encore plus strictes s'appliquent. C'est le cas des villes de Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, et, depuis juin 2021, des villes de Plaine commune (Seine-Saint-Denis).

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

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Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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