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mardi, juin 6, 2023
Mairie de Plougrescant

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Commune des Côtes d'Armor en Bretagne

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Guichet virtuel 

Droits et démarches pour les entreprises

19 mars 2019 Plougous22
logo service-public.fr
Accueil professionnels  > Entreprises en difficulté  > Traitement des difficultés

Dossier

Traitement des difficultés

Vérifié le 13 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Perte de la moitié des capitaux propres
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
  • Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
  • Rétablissement professionnel
  • Déclaration de créances

Questions ? Réponses !

  • Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

  • Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

Et aussi

  • Régime de garantie des salaires (AGS)

    Ressources humaines

Pour en savoir plus

  • Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)

    Ministère chargé de l'économie

© Direction de l'information légale et administrative

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31 - 06
mai - juillet
2023

Coupures d’électricité le mercredi 5 juillet


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