Droits et démarches pour les entreprises
Fiche pratique
Modifications d'une entreprise individuelle
Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au RCS.
Vous pouvez modifier les informations suivantes :
- Entrepreneur : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié
- Établissement : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
- Radiation : cessation définitive d'activité
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Activité libérale
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- Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises
- Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce
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Vous devez remplir un formulaire P2.
Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Tél. : 02 96 48 08 19
Fax : 02 96 48 76 24
Courriel : votrecci@cotesdarmor.cci.fr
Site web : https://www.cotesdarmor.cci.fr/
Adresse :
BP 50756
22304 Lannion cedexHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:30 - 14:00 à 17:30
Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 14:00 à 17:00
Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 96 28 37 50
Fax : 02 96 28 60 69
Courriel : votrecci@cotesdarmor.cci.fr
Site web : https://www.cotesdarmor.cci.fr/
Adresse :
Maison de l'Emploi et des Entreprises
22600 LoudéacHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:30
Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 96 39 59 70
Fax : 02 96 39 59 30
Courriel : votrecci@cotesdarmor.cci.fr
Site web : https://www.cotesdarmor.cci.fr/
Adresse :
1 rue du Miroir du Temps
22100 QuévertHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09:00 à 12:30 - 14:00 à 17:30
Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:30 - 14:00 à 17:00
Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 02 96 78 62 00
Fax : 02 96 78 62 10
Courriel : votrecci@cotesdarmor.cci.fr
Site web : https://www.cotesdarmor.cci.fr/
Adresse :
16 rue de Guernesey
22005 Saint-Brieuc Cedex 1Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 17:30
Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 14:00 à 17:00
Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Sur le site de la chambre des métiers et de l'artisanat
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Vous devez remplir un formulaire P2.
Vous devez vous rendre à la chambre des métiers et de l'artisanat.
Où s’adresser ?
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Sur le site de l'Urssaf
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À noter
la publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.