Droits et démarches pour les entreprises

Fiche pratique

Déclaration et paiement de la TVA

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents. Le régime d'imposition (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et du montant de TVA exigible annuel.

Le régime du réel simplifié permet d'alléger les obligations déclaratives et de paiement des entreprises qui se situent en dessous des seuils fixés. La déclaration est annuelle et le paiement est semestriel.

Le régime du réel normal permet aux entreprises qui se situent au dessus des seuils fixés de déclarer et payer leur TVA. La déclaration et le paiement sont mensuels.