Droits et démarches pour les entreprises

Fiche pratique

Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Vérifié le 12 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez choisir d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante en tant qu'auto-entrepreneur. Vous pouvez la cumuler avec un autre statut : salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, agriculteur, retraité ou étudiant. Vos démarches sont simplifiées pour déclarer vos revenus et payer vos cotisations, à condition de ne pas dépasser les seuils de CA hors taxe annuel. Vous ne facturez pas la TVA. La forme juridique est celle de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Démarches pour obtenir le statut

Vous devez être immatriculé au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation est gratuite.

Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique :

Service en ligne
Gérer son activité d'auto-entrepreneur

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Formulaire
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)

Cerfa n° 15253*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.0 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Cumul d'activités

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

 Exemple

Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise
  • Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration
  • Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

  • Activités de commerce et d'hébergement
  • Prestations de services et professions libérales non réglementées
  • 170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.
  • 176 200 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

 À noter

vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus

Vous devez choisir entre le versement libératoire forfaitaire (VLF) de votre propre initiative, ou par défaut le prélèvement à la source (PAS). Le VLF est un mode de prélèvement des impôts qui vous libère de payer des impôts supplémentaires sur vos revenus. Le PAS est le mode de prélèvement classique.

    • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
    • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
    • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

    Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

    • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
    • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
    • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

    Exemple : pour bénéficier du VLF en 2020, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2018 doit être inférieur à 27 519 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

     Attention :

    le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.

    • Le PAS est votre mode de prélèvement automatiquement par défaut si vous ne choisissez pas le VLF.
    • Vous payez un acompte d'impôt soit tous les 15 de chaque mois soit chaque trimestre (optionnel).
    • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
    • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

Modification d'activité

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf :

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

Service en ligne
Gérer son activité d'auto-entrepreneur

Cessation d'activité et sortie du statut

  • Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité auprès de votre CFE (Urssaf) ou sur le guichet unique :

    Service en ligne
    Gérer son activité d'auto-entrepreneur

    Service en ligne
    Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

    Accéder au service en ligne  

    Service Guichet entreprises

  • Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

    De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

    Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative. Vous devez alors en faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de votre CFE (Ursaaf) ou du guichet unique :

    Service en ligne
    Gérer son activité d'auto-entrepreneur

    Service en ligne
    Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

    Accéder au service en ligne  

    Service Guichet entreprises

Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur

De nombreuses activités artisanales nécessitent une qualification professionnelle. Vous devez présenter un justificatif de cette qualification.

La liste des professions artisanales réglementées vous permet de savoir si votre activité nécessite cette qualification.

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Démarches pour obtenir le statut

Vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite. Vous devez demander cette immatriculation soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département, soit en ligne sur le site du guichet unique.

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

 À noter

vous n'êtes plus obligé de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). Ce stage est cependant recommandé pour toute personne souhaitant devenir artisan.

Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique :

Service en ligne
Gérer son activité d'auto-entrepreneur

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Formulaire
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)

Cerfa n° 15253*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.0 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Cumul d'activités

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

 Exemple

Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise
  • Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration
  • Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

  • Activités de commerce et d'hébergement
  • Prestations de services et professions libérales non réglementées
  • 170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.
  • 176 200 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

 À noter

vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus

Vous devez choisir entre le versement libératoire forfaitaire (VLF) de votre propre initiative, ou par défaut le prélèvement à la source (PAS). Le VLF est un mode de prélèvement des impôts qui vous libère de payer des impôts supplémentaires sur vos revenus. Le PAS est le mode de prélèvement classique.

    • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
    • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
    • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

    Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

    • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
    • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
    • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

    Exemple : pour bénéficier du VLF en 2020, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2018 doit être inférieur à 27 519 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

     Attention :

    le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.

    • Le PAS est votre mode de prélèvement automatiquement par défaut si vous ne choisissez pas le VLF.
    • Vous payez un acompte d'impôt soit tous les 15 de chaque mois soit chaque trimestre (optionnel).
    • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
    • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

Modification d'activité

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf :

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

Service en ligne
Gérer son activité d'auto-entrepreneur

Cessation d'activité et sortie du statut

  • Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité auprès de votre CFE (Urssaf) ou sur le guichet unique :

    Service en ligne
    Gérer son activité d'auto-entrepreneur

    Service en ligne
    Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

    Accéder au service en ligne  

    Service Guichet entreprises

  • Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

    De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

    Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative. Vous devez alors en faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de votre CFE (Ursaaf) ou du guichet unique :

    Service en ligne
    Gérer son activité d'auto-entrepreneur

    Service en ligne
    Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

    Accéder au service en ligne  

    Service Guichet entreprises

Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur

  • Votre activité doit appartenir à une profession libérale non réglementée. Exemples : architecte, géomètre, maître d'œuvres, psychologue, psychothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien, consultant, ingénieur-conseil, guide-conférencier, guide de haute-montagne, moniteur de ski.
  • Exemples d'activités exclues : professions de la santé, de la justice, des assurances, experts-comptables.

 À noter

les artistes-auteurs et les intermittents du spectacle sont exclus de l'auto-entreprise. Ils créent des œuvres originales, ce ne sont pas juridiquement des entrepreneurs.

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Démarches pour obtenir le statut

Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique :

Service en ligne
Gérer son activité d'auto-entrepreneur

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

Formulaire
Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées)

Cerfa n° 13821*07

Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Cumul d'activités

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

 Exemple

Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise
  • Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration
  • Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

  • Activités de commerce et d'hébergement
  • Prestations de services et professions libérales non réglementées
  • 170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.
  • 176 200 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

 À noter

vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus

Vous devez choisir entre le versement libératoire forfaitaire (VLF) de votre propre initiative, ou par défaut le prélèvement à la source (PAS). Le VLF est un mode de prélèvement des impôts qui vous libère de payer des impôts supplémentaires sur vos revenus. Le PAS est le mode de prélèvement classique.

    • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
    • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
    • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

    Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

    • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
    • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
    • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

    Exemple : pour bénéficier du VLF en 2020, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2018 doit être inférieur à 27 519 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

     Attention :

    le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.

    • Le PAS est votre mode de prélèvement automatiquement par défaut si vous ne choisissez pas le VLF.
    • Vous payez un acompte d'impôt soit tous les 15 de chaque mois soit chaque trimestre (optionnel).
    • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
    • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

Modification d'activité

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf :

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

Service en ligne
Gérer son activité d'auto-entrepreneur

Cessation d'activité et sortie du statut

  • Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité auprès de votre CFE (Urssaf) ou sur le guichet unique :

    Service en ligne
    Gérer son activité d'auto-entrepreneur

    Service en ligne
    Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

    Accéder au service en ligne  

    Service Guichet entreprises

  • Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

    De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

    Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative. Vous devez alors en faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de votre CFE (Ursaaf) ou du guichet unique :

    Service en ligne
    Gérer son activité d'auto-entrepreneur

    Service en ligne
    Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

    Accéder au service en ligne  

    Service Guichet entreprises

Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

Vous pouvez cumuler une activité salariée en CDI ou CDD dans le privé avec une autre activité en tant qu'auto-entrepreneur.

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

  • Vous n'êtes pas obligé de recevoir l'autorisation explicite de votre employeur.
  • Vous devez vérifier que votre contrat de travail ne contient pas une clause de non-concurrence ou une clause d'exclusivité vous interdisant d'exercer une autre activité.
  • Vous devez exercer votre activité d'auto-entrepreneur en dehors de vos heures de travail salarié.
  • Vous pouvez travailler sans limitation d'horaire.

Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

 Exemple

Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise
  • Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration
  • Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Démarches pour obtenir le statut

Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique :

Service en ligne
Gérer son activité d'auto-entrepreneur

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

Vous devez remplir l'un des deux formulaires correspondant à l'activité que vous aurez choisie : soit commerciale et/ou artisanale, soit libérale.

Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Formulaire
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)

Cerfa n° 15253*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.0 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire
Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées)

Cerfa n° 13821*07

Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

  • Activités de commerce et d'hébergement
  • Prestations de services et professions libérales non réglementées
  • 170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.
  • 176 200 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

 À noter

vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

Vous devez choisir entre le versement libératoire forfaitaire (VLF) de votre propre initiative, ou par défaut le prélèvement à la source (PAS). Le VLF est un mode de prélèvement des impôts qui vous libère de payer des impôts supplémentaires sur vos revenus. Le PAS est le mode de prélèvement classique.

    • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
    • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
    • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

    Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

    • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
    • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
    • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

    Exemple : pour bénéficier du VLF en 2020, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2018 doit être inférieur à 27 519 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

     Attention :

    le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.

    • Le PAS est votre mode de prélèvement automatiquement par défaut si vous ne choisissez pas le VLF.
    • Vous payez un acompte d'impôt soit tous les 15 de chaque mois soit chaque trimestre (optionnel).
    • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
    • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

Modification de votre activité complémentaire

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf :

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

Service en ligne
Gérer son activité d'auto-entrepreneur

Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut

  • Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité auprès de votre CFE (Urssaf) ou sur le guichet unique :

    Service en ligne
    Gérer son activité d'auto-entrepreneur

    Service en ligne
    Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

    Accéder au service en ligne  

    Service Guichet entreprises

  • Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

    De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

    Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative. Vous devez alors en faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de votre CFE (Ursaaf) ou du guichet unique :

    Service en ligne
    Gérer son activité d'auto-entrepreneur

    Service en ligne
    Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

    Accéder au service en ligne  

    Service Guichet entreprises

Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

  À savoir

vos allocations sont maintenues partiellement s'il s'agit de l'allocation d'assurance chômage, de l'ARE (allocation de retour à l'emploi) et de l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise).

Démarches pour obtenir le statut

Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique :

Service en ligne
Gérer son activité d'auto-entrepreneur

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

Vous devez remplir l'un des deux formulaires correspondant à l'activité que vous aurez choisie : soit commerciale et/ou artisanale, soit libérale.

Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Formulaire
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)

Cerfa n° 15253*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.0 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire
Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées)

Cerfa n° 13821*07

Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Cumul d'activités

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

 Exemple

Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise
  • Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration
  • Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

  • Activités de commerce et d'hébergement
  • Prestations de services et professions libérales non réglementées
  • 170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.
  • 176 200 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

 À noter

vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus

Vous devez choisir entre le versement libératoire forfaitaire (VLF) de votre propre initiative, ou par défaut le prélèvement à la source (PAS). Le VLF est un mode de prélèvement des impôts qui vous libère de payer des impôts supplémentaires sur vos revenus. Le PAS est le mode de prélèvement classique.

    • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
    • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
    • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

    Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

    • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
    • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
    • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

    Exemple : pour bénéficier du VLF en 2020, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2018 doit être inférieur à 27 519 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

     Attention :

    le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.

    • Le PAS est votre mode de prélèvement automatiquement par défaut si vous ne choisissez pas le VLF.
    • Vous payez un acompte d'impôt soit tous les 15 de chaque mois soit chaque trimestre (optionnel).
    • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
    • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

Modification d'activité

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf :

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

Service en ligne
Gérer son activité d'auto-entrepreneur

Cessation d'activité et sortie du statut

  • Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité auprès de votre CFE (Urssaf) ou sur le guichet unique :

    Service en ligne
    Gérer son activité d'auto-entrepreneur

    Service en ligne
    Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

    Accéder au service en ligne  

    Service Guichet entreprises

  • Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

    De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

    Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative. Vous devez alors en faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de votre CFE (Ursaaf) ou du guichet unique :

    Service en ligne
    Gérer son activité d'auto-entrepreneur

    Service en ligne
    Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

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    Service Guichet entreprises

Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

Vous pouvez avoir le statut de fonctionnaire et créer une auto-entreprise.

Pour cela, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :

  • Vous devez travailler à temps partiel dans la fonction publique. Ce temps partiel doit être supérieur à un mi-temps.
  • Vous devez prévenir et demander l'autorisation de votre supérieur hiérarchique.
  • Votre activité d'auto-entrepreneur ne doit pas perturber votre service dans vos fonctions.
  • Votre activité d'auto-entrepreneur ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêt.
  • Votre activité d'auto-entrepreneur doit être exercée en dehors de vos heures de travail.

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

 Exemple

Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise
  • Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration
  • Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Démarches pour obtenir le statut

Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique :

Service en ligne
Gérer son activité d'auto-entrepreneur

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

Vous devez remplir l'un des deux formulaires correspondant à l'activité que vous aurez choisie : soit commerciale et/ou artisanale, soit libérale.

Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Formulaire
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)

Cerfa n° 15253*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.0 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire
Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées)

Cerfa n° 13821*07

Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

  • Activités de commerce et d'hébergement
  • Prestations de services et professions libérales non réglementées
  • 170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.
  • 176 200 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

 À noter

vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

Vous devez choisir entre le versement libératoire forfaitaire (VLF) de votre propre initiative, ou par défaut le prélèvement à la source (PAS). Le VLF est un mode de prélèvement des impôts qui vous libère de payer des impôts supplémentaires sur vos revenus. Le PAS est le mode de prélèvement classique.

    • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
    • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
    • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

    Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

    • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
    • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
    • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

    Exemple : pour bénéficier du VLF en 2020, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2018 doit être inférieur à 27 519 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

     Attention :

    le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.

    • Le PAS est votre mode de prélèvement automatiquement par défaut si vous ne choisissez pas le VLF.
    • Vous payez un acompte d'impôt soit tous les 15 de chaque mois soit chaque trimestre (optionnel).
    • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
    • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

Modification de votre activité complémentaire

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf :

Service en ligne
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Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut

  • Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité auprès de votre CFE (Urssaf) ou sur le guichet unique :

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    Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

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  • Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

    De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

    Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative. Vous devez alors en faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de votre CFE (Ursaaf) ou du guichet unique :

    Service en ligne
    Gérer son activité d'auto-entrepreneur

    Service en ligne
    Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

    Accéder au service en ligne  

    Service Guichet entreprises

Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Vous souhaitez cumuler plusieurs activités

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

 Exemple

Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise
  • Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration
  • Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Démarches pour obtenir le statut

Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique :

Service en ligne
Gérer son activité d'auto-entrepreneur

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

Vous devez remplir l'un des deux formulaires correspondant à l'activité que vous aurez choisie : soit commerciale et/ou artisanale, soit libérale.

Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Formulaire
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)

Cerfa n° 15253*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.0 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire
Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées)

Cerfa n° 13821*07

Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

  • Activités de commerce et d'hébergement
  • Prestations de services et professions libérales non réglementées
  • 170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.
  • 176 200 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

 À noter

vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

Vous devez choisir entre le versement libératoire forfaitaire (VLF) de votre propre initiative, ou par défaut le prélèvement à la source (PAS). Le VLF est un mode de prélèvement des impôts qui vous libère de payer des impôts supplémentaires sur vos revenus. Le PAS est le mode de prélèvement classique.

    • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
    • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
    • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

    Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

    • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
    • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
    • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

    Exemple : pour bénéficier du VLF en 2020, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2018 doit être inférieur à 27 519 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

     Attention :

    le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.

    • Le PAS est votre mode de prélèvement automatiquement par défaut si vous ne choisissez pas le VLF.
    • Vous payez un acompte d'impôt soit tous les 15 de chaque mois soit chaque trimestre (optionnel).
    • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
    • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

Modification de votre activité

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf :

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

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Service Guichet entreprises

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Cessation d'activité et sortie du statut

  • Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité auprès de votre CFE (Urssaf) ou sur le guichet unique :

    Service en ligne
    Gérer son activité d'auto-entrepreneur

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    Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

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  • Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

    De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

    Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative. Vous devez alors en faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de votre CFE (Ursaaf) ou du guichet unique :

    Service en ligne
    Gérer son activité d'auto-entrepreneur

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Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

Votre activité d'auto-entrepreneur ne doit pas être une activité agricole.

Vous pouvez par exemple exercer une activité de réparation d'engins agricoles en présentant un justificatif de qualification professionnelle artisanale . Vous pouvez aussi exercer une activité commerciale d'achat et de revente de matériel agricole.

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

 Exemple

Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise
  • Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration
  • Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Démarches pour obtenir le statut

Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique :

Service en ligne
Gérer son activité d'auto-entrepreneur

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

Vous devez remplir l'un des deux formulaires correspondant à l'activité que vous aurez choisie : soit commerciale et/ou artisanale, soit libérale.

Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Formulaire
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)

Cerfa n° 15253*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.0 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire
Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées)

Cerfa n° 13821*07

Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

  • Activités de commerce et d'hébergement
  • Prestations de services et professions libérales non réglementées
  • 170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.
  • 176 200 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

 À noter

vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

Vous devez choisir entre le versement libératoire forfaitaire (VLF) de votre propre initiative, ou par défaut le prélèvement à la source (PAS). Le VLF est un mode de prélèvement des impôts qui vous libère de payer des impôts supplémentaires sur vos revenus. Le PAS est le mode de prélèvement classique.

    • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
    • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
    • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

    Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

    • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
    • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
    • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

    Exemple : pour bénéficier du VLF en 2020, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2018 doit être inférieur à 27 519 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

     Attention :

    le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.

    • Le PAS est votre mode de prélèvement automatiquement par défaut si vous ne choisissez pas le VLF.
    • Vous payez un acompte d'impôt soit tous les 15 de chaque mois soit chaque trimestre (optionnel).
    • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
    • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

Modification de votre activité complémentaire

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf :

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Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

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Gérer son activité d'auto-entrepreneur

Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut

  • Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité auprès de votre CFE (Urssaf) ou sur le guichet unique :

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  • Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

    De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

    Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative. Vous devez alors en faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de votre CFE (Ursaaf) ou du guichet unique :

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Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Vous souhaitez cumuler plusieurs activités

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

 Exemple

Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise
  • Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration
  • Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Démarches pour obtenir le statut

Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique :

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Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

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Vous devez remplir l'un des deux formulaires correspondant à l'activité que vous aurez choisie : soit commerciale et/ou artisanale, soit libérale.

Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Formulaire
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)

Cerfa n° 15253*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.0 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire
Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées)

Cerfa n° 13821*07

Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

  • Activités de commerce et d'hébergement
  • Prestations de services et professions libérales non réglementées
  • 170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.
  • 176 200 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
  • 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

 À noter

vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

Vous devez choisir entre le versement libératoire forfaitaire (VLF) de votre propre initiative, ou par défaut le prélèvement à la source (PAS). Le VLF est un mode de prélèvement des impôts qui vous libère de payer des impôts supplémentaires sur vos revenus. Le PAS est le mode de prélèvement classique.

    • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
    • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
    • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

    Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

    • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
    • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
    • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

    Exemple : pour bénéficier du VLF en 2020, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2018 doit être inférieur à 27 519 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

     Attention :

    le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.

    • Le PAS est votre mode de prélèvement automatiquement par défaut si vous ne choisissez pas le VLF.
    • Vous payez un acompte d'impôt soit tous les 15 de chaque mois soit chaque trimestre (optionnel).
    • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
    • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

Modification de votre activité

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf :

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Cessation d'activité et sortie du statut

  • Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité auprès de votre CFE (Urssaf) ou sur le guichet unique :

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  • Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

    De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

    Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative. Vous devez alors en faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de votre CFE (Ursaaf) ou du guichet unique :

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